CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AD TYRES INTERNATIONAL SLU, société de droit andorran de forme societat limitada unipersonal au capital de 100.000,00 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro 16339, dont le siège social est sis Carrer Bonaventura Armengol Num. 10, Edifici Monclar, Bloc Num. 1, Despatx Num. 111-112, ANDORRA LA VELLA (Principauté d’Andorre), email: cm(a)adtyre.com, phone: +376 810 888, (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de pneumatiques et de produits associés par le biais du site internet CENTRALE PNEUS accessible à l’adresse centralepneus.fr.

1. DÉFINITIONS

Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans le présent document ont la définition attribuée au présent article.

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.

Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.

La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ».

Les CGV sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.

Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.

Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

3. PRIX

Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l’Article 19 ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois de la Principauté d’Andorre, lesquelles Commandes sont réputées être réalisées sur ce territoire dans lequel le Vendeur est établi. En conséquence, le prix des Offres de Produit est susceptible de comprendre les éventuelles contributions environnementales applicables dans la Principauté d’Andorre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l’Article 5.4.

Dans le cadre de certaines Offres de Produit, le Vendeur met à la disposition du Client un outil de comparaison du prix avec ceux de certains de ses concurrents. Pour connaître la date à laquelle le prix de la concurrence a été relevé par le Vendeur, le Client est invité à placer sa souris en survol du prix concerné pour faire apparaître une bulle de texte indiquant la date et l’heure de collecte du prix concurrent par le Vendeur.

Le Prix total d’une Commande est composé de :

Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.

4. PRODUITS

4.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.

Les Offres de Produit peuvent éventuellement être illustrées d’un visuel ou du label des pneus (étiquettes de consommation). Ces éléments sont des informations purement indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Chaque pneu est revêtu sur le flanc du numéro DOT composé de la manière suivante :

DOT B94W HWNX 3903

Tout pneumatique de moins de trente-six (36) mois depuis sa fabrication est considéré comme neuf. En conséquence, le Vendeur n’accepte aucune réclamation fondée sur la vétusté si la DOT du pneu indique que l’âge du pneu est inférieur ou égal à trente-six (36) mois.

4.2 Disponibilité des Produits

L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.

En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et remboursera intégralement ce dernier par le même moyen utilisé lors de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de son information sur l’indisponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au pro rata du ou des Produits manquants.

5. COMMANDE

5.1 Accès au Site

Le Site Public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser et de toute panne technique indépendante de la volonté du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet du Client ou directement du Client ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un Cas de Force Majeure. Dans l’ensemble des cas susvisés, le Client renonce expressément et intégralement à toute demande indemnitaire fondée sur l’interruption ou la suspension de l’accès au Site.

Tous les frais engagés par le Client pour assurer son propre accès au Site demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel.

5.2 Sélection du ou des Produits

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par le Client se fait sous son entière et seule responsabilité.

Pour faciliter les recherches du Client, le Vendeur met à disposition du Client sur son Site (i) une barre de recherche dans laquelle le Client peut saisir librement des mots-clés et (ii) un outil de recherche fondé sur diverses caractéristiques des Produits visées par liste de choix. Le bon fonctionnement, l’intérêt, l’exhaustivité et la pertinence de ces outils ne sont pas garantis par le Vendeur.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposés par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins. Le Client est spécifiquement invité à consulter les avis ainsi que les pneus similaires proposés sous l’Offre de Produit en vue d’évaluer si le Produit visualisé est susceptible de satisfaire ses besoins.

La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise.

Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.

Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment.

5.3 Création et utilisation du compte client

Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse. Le Professionnel crée pour sa part un « compte professionnel » en fournissant une adresse de courrier électronique valide et en configurant un mot de passe ainsi qu’en déclarant son nom, son prénom, le nom de la société, un numéro de téléphone et l’adresse.

L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’Article 14 ci-dessous.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de son compte et de son mot de passe ainsi que de la restriction de l’accès à ses équipements. Le Client sera seul responsable de toutes les utilisations et activités menées à partir de son compte. Le Client avertira sans délai le Vendeur s’il a des raisons de croire qu’un tiers non autorisé est en mesure d’utiliser son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse https://www.centralepneus.fr/contact. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

5.4 Validation de la Commande

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).

La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

5.5 Annulation de la Commande

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Nonobstant l’absence de faculté d’annulation de la Commande, le Client dispose du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 8.3 ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9.

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit se connecter à son espace privé, sélectionner la commande dont il souhaite l'annulation et ouvrir une réclamation par le biais de notre support via ticket.

Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.

Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.

6.1 Paiement par carte bancaire

Le Vendeur accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

L'ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement HIPAY (hipay.com), lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

Le Vendeur n'a pas connaissance des numéros de cartes. HIPAY ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur les sites Internet du Vendeur doté de HIPAY est quasiment nul.

Les Professionnels peuvent aussi utiliser le système de prélèvement automatique GoCardless (gocardless.com) choisi par le Vendeur. Ce système est entièrement crypté.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiement susvisés, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de leur prestataire.

Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

6.2 Paiement par Paypal

Le Client qui recourt à un paiement via Paypal (www.paypal.com) doit disposer ou créer un compte auprès de ce prestataire (www.paypal.com/signup/accountCreate).

Les transactions effectuées via Paypal sont sécurisées par le protocole 3D-Secure. Le Vendeur n’accède à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur la base d’une faille de sécurité du système de paiement Paypal, lequel est placé sous la responsabilité exclusive de la société PAYPAL.

6.3 Paiement par virement bancaire

Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : AD Tyres International SLU
IBAN : DE03 5907 0070 0031 0375 00
BIC (SWIFT-CODE) : DEUTDEDB595
Deutsche Bank.

Pour que ce virement soit pris en compte par le Vendeur, il est indispensable que le Client indique son numéro de Commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.

La Commande ne sera traitée qu'à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du Prix par le Client.

Toutefois, les risques afférents aux Produits de la Commande sont transférés au Client ou à ses préposés (et notamment l’éventuelle Station de Montage désignée par le Client) ou à son représentant, dès leur mise à disposition et ce, quel que soit la réserve de propriété. La mise à disposition correspond à la Date de Livraison.

8. LIVRAISON

La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client ou à l’adresse d’une des Stations de Montage listées sur le Site et que le Client aura éventuellement désignée.

8.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) produits identiques. En cas d’achat à l’unité (pneus auto, jante), les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les pneus moto où les frais de port sont offerts dès le premier pneu acheté.

8.2 Délai de livraison

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les délais susvisés ainsi que ceux éventuellement indiqués sur le Site ne constituent en aucune manière un engagement du Vendeur à l’égard du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur livrera la Commande au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après le paiement de la Commande. Passé ce délai, le Consommateur pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est alors résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à l’expiration du délai susvisé et que cette date constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est résolu par le Consommateur dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Consommateur que le Vendeur doit restituer sera de plein droit majorée de dix pourcent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de vingt pourcent (20%) jusqu’à soixante (60) jours et de cinquante pourcent (50%) ultérieurement.

8.3 Difficultés sur les Produits livrés

Conformément à l’Article 7 ci-dessus, les risques de perte et d’endommagement des Produits objets de la Commande sont transférés au Client dès le moment où celui-ci, un de ses préposés ou représentants, ou la Station de Montage désignée par lui, en prend possession à la signature du Bon de Livraison.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une Station de Montage. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison pour être effectives entre les Parties.

Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun Produit monté ou ayant roulé.

En cas de contestation, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de non-réception sur l’honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige. Dans le cas où la livraison a eu lieu dans une Station de Montage, le Client devra faire signer l’attestation à la Station de Montage.

Le délai pour la résolution des litiges est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants. En tout état de cause, ces délais sont imposés par les sociétés de transport et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

8.4 Bon de Livraison

Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature.

Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.

À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de Livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.

En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre la Station de Montage désignée par lui ou tout autre préposé ou représentant, en cas de négligence de cette dernière lors de la signature du Bon de Livraison.

8.5 Stipulations spécifiques sur la livraison à l’adresse déclarée par le Client

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. En cas de retour pour défaut d’adresse, les frais de retour de quinze (15) euros par colis seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis seront à la charge exclusive du Client et seront déduits lors du remboursement de la Commande.

8.6 Stipulations spécifiques sur la livraison dans une Station de Montage

Dans le cas où le Client choisit de faire livrer la Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage, sauf cas de force majeure, à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande par la Station de Montage.

À défaut, le Vendeur se réserve le droit de :

  1. annuler la Vente aux torts exclusifs du Client, ce qui donnera droit au Vendeur de conserver l’intégralité des sommes versées ; et
  2. facturer des frais de gardiennage de la Commande à hauteur de cinq euros (5,00 €) toutes taxes comprises par jour de retard calculés à compter de la date de réception de la Commande par la Station de Montage.

Dès lors que le Client choisit de se faire livrer sa Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage également à faire monter les pneus dans ladite Station de Montage. Les tarifs de montage sont fixés à la discrétion de la Station de Montage sans aucune intervention du Vendeur. Le Client s’engage à les respecter.

Dans le cas où le Client refuserait de faire monter les Produits dans la Station de Montage où a eu lieu la livraison, la Station de Montage serait en droit de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des Produits.

Lorsque le Client décide de faire monter ses Produits dans une Station de Montage, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des prestations de réception, stockage, démontage, montage et équilibrage assurées sous la responsabilité intégrale et exclusive de la Station de Montage.

Les informations concernant les Stations de Montage comme les horaires d’ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc. relèvent des Stations de Montage elles-mêmes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les tarifs ou horaires pratiqués diffèrent des informations indiquées sur le Site. Le Client est tenu de se renseigner au préalable auprès de la Station de Montage sur les tarifs et les disponibilités de celle-ci.

8.7 Refus de livraison à défaut d’annulation effective de la Commande

À défaut d’annulation effective de la Commande dans les conditions de l’Article 5.5, le Client a la faculté de refuser la livraison du colis soit à l’adresse qu’il a déclarée soit par l’intermédiaire de la Station de Montage préalablement instruite en ce sens.

Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts du Vendeur ou du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis.

En cas d’acceptation de la livraison, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ci-dessous.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (ci-après le « Délai de Rétractation ») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception de la Commande par le Consommateur, soit la Date de Livraison indiquée sur le Bon de Livraison. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la Date de Livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire disponible ici, dûment rempli et exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter par courriel (https://www.centralepneus.fr/contact)

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur, lequel est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ménager l’efficacité et la conservation de cette preuve.

À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Consommateur est tenu de restituer la Commande, ou les Produits concernés par la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Cette restitution peut être faite, au choix du Consommateur, soit par ses propres moyens soit par l’intermédiaire du Vendeur qui prend en charge la restitution.

Dans la première hypothèse de restitution par les moyens du Consommateur, ce dernier doit informer au préalable le Vendeur de cette modalité afin d’obtenir l’adresse du dépôt où les Produits doivent être renvoyés. Cette restitution s’exécute sous l’entière responsabilité du Consommateur. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, en aucune manière, de toute perte ou endommagement des Produits lors de cette restitution.

Le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité du Prix dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation, soit de la preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans la seconde hypothèse de restitution par l’intermédiaire du Vendeur, le Vendeur remboursera le Consommateur du Prix sous déduction des frais de retour sur la base de vingt-cinq (25) euros par article, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective de la Commande, ou des Produits concernés par la rétractation.

En toutes hypothèses, les Produits de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur à destination du Consommateur, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour susvisés.

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Consommateur. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires du Consommateur seront demandées.

10. GARANTIES

10.1 Limitations préalables

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.

Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.

Les garanties accordées dans le cadre du présent Article 10 sont d’une durée de deux (2) ans à compter de la Date de Livraison du ou des Produits.

10.2 Expertise préalable

Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.

Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.

Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.

Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par le Vendeur.

Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.

Dans le cas contraire, les frais d’expertise de trente-cinq (35) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).

10.3 Garantie de conformité

Le Vendeur s’engage à livrer un ou des Produits conformes à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. La présente garantie de conformité est accordée au seul Consommateur.

Le Produit est conforme :

Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur des Produits ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit seront présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les éventuels Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. Le Vendeur pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

Le Consommateur sera en droit d'exiger la conformité du Produit à la Commande. Il ne pourra cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur choisira entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Consommateur.

Si la réparation et le remplacement du Produit s’avéraient impossibles, le Consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.

La même faculté lui est ouverte :

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application de ces solutions se réalise sans frais pour le Consommateur.

10.4 Garantie des défauts des Produits vendus

Le Vendeur sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés de tout Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu des vices apparents et dont le Client aura pu se convaincre lui-même.

A l’égard des Consommateurs et des Non-Professionnels, le Vendeur sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Toutefois, le Vendeur exclut expressément la garantie des vices non connus par le Vendeur à l’égard des Professionnels.

Dans tous les cas où la présente garantie aura vocation à s’appliquer, le Client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

S’il s’avère que le Vendeur connaissait les vices du Produit, il sera tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Toutefois, si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la Vente.

Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte sera pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements visés ci-dessus. Toutefois, la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

10.5 Garantie commerciale

Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées aux Articles 10.3 et 10.4 ci-dessus.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

Dans tous les Contrats conclus entre le Vendeur et un Professionnel, le Vendeur assumera les conséquences pécuniaires des seuls dommages directs et prévisibles causés au Professionnel par une faute avérée du Vendeur, aux conditions et dans la limite définie ci-après.

Le Vendeur ne sera en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indirect ou imprévisible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût d’obtention d’un produit, etc.

Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre de la Vente concernée.

Le Professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur du fait d’un manquement au titre du Contrat que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations du Vendeur au titre du Contrat et les conditions financières.

12. FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’évènements indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que notamment : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, une modification substantielle de la législation ou de la réglementation applicable impactant la délivrance de la Commande ou encore l’immobilisation ou la destruction totale ou partielle du ou des Produit(s) de la Commande en raison de faits entièrement étrangers à une quelconque faute du Vendeur (ci-après désignés « Cas de Force Majeure »).

Les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un Cas de Force Majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas.

Dans les Cas de Force Majeure n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité de la Commande, la livraison sera reportée à une date où le Cas de Force Majeure aura cessé. Si le Cas de Force Majeure dépasse une durée de deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :

sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

En conséquence, tout utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le Vendeur au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel le Vendeur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de l’article 3.4 de la loi andorrane 15/2003 du 18 décembre 2003 qualifiée protection des données personnelles (ci-après la « LQPD »).

Conformément à l’article 13 de la LQPD et de l’article 10 Règlement de l’Agence Andorrane de protection des données, le Client est informé que les finalités de ce traitement sont les suivantes :

Ces informations sont destinées au Vendeur, à ses éventuels partenaires et aux autorités légales et réglementaires.

Le Client est informé que le traitement de données personnelles réalisé par le Vendeur a fait l’objet d’une inscription devant l’Agence Andorrane de Protection des Données.

À ce titre, le Vendeur s’est engagé à protéger l’ensemble des données personnelles des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Vendeur avec la plus stricte confidentialité conformément à l’article 12 de la LQPD.

Le Client dispose, à tout moment, des droits :

Le Client est informé que la durée de conservation de ses données personnelles n’excède pas cinq (5) ans à compter de la dernière Commande réalisée par le Client.

15. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  1. des présentes Conditions Générales de Vente ;
  2. du Bon de Commande ;
  3. du Bon de Livraison ;
  4. de la Facture de Vente.

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur CGV).

Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

16. TITRES

Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. VALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

18. TOLERANCES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran.