CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AD TYRES INTERNATIONAL SLU, société de droit andorran de forme societat limitada unipersonal au capital de 1.000.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro 16339, dont le siège social est sis Carrer Bonaventura Armengol Num. 10, Edifici Monclar, Bloc Num. 1, Despatx Num. 111-112, ANDORRA LA VELLA (Principauté d’Andorre), email: cm(a)adtyre.com, phone: +376 810 888, (ci-après désignée le « Vendeur ») a pour principale activité la vente de pneumatiques et de produits associés par le biais du site internet centralepneus.fr.

1. DÉFINITIONS

Tous les noms communs dont la première lettre est en majuscule dans le présent document ont la définition attribuée au présent article.

  • Accusé de Réception désigne le courriel de réponse transmis par le Vendeur au Client à la suite de la validation de la Commande par le Client et contenant le récapitulatif de la Commande, les conditions générales de vente applicables et la Facture correspondante.
  • Bon de Commande désigne le récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client et soumis à validation de ce dernier sur le Site pour finaliser la Commande.
  • Bon de Livraison désigne le document remis au Client par le Transporteur lors de la livraison de la Commande, contre signature du Client attestant de la délivrance de la Commande ainsi que du parfait état du ou des Produit(s) concernés et de l’absence d’anomalies.
  • CGV désigne les présentes conditions générales de vente du Vendeur auxquelles le Client doit adhérer pour effectuer sa Commande.
  • Client désigne tout individu ou société agissant en tant que Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel accédant au Site en vue de la réalisation d’une Commande.
  • Commande désigne le ou les Produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.
  • Consommateur désigne un Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels définissant les droits et obligations des Parties pour toute Vente, visés à l’Article 15.
  • Date de Livraison désigne la date de livraison effective de la Commande au Client indiqué sur le Bon de Livraison.
  • Délai de rétractation désigne le délai visé à l’Article 9.
  • Facture désigne la facture envoyée au Client par le biais de l’Accusé de Réception.
  • Force Majeure désigne le cas où un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
  • Fournisseur désigne un tiers au Contrat en possession du ou des Produits de la Commande du Client.
  • Livraison désigne le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s).
  • Non-Professionnel désigne un Client, personne morale, qui n'agit pas à des fins professionnelles (cf. la définition de Professionnel ci-dessous).
  • Offre de Produit désigne l’offre publiée sous la responsabilité du Vendeur sur l’un de ses supports, et notamment son Site, dédiée à la vente d’un Produit en particulier et incluant notamment la photographie ainsi que les caractéristiques et le prix du Produit.
  • Partie(s) désigne, au singulier, le Client ou le Vendeur pris individuellement et, au pluriel, le Client et le Vendeur pris collectivement.
  • Prix désigne le prix total visé à l’Article 5 que le Client s’engage à payer au titre de la Commande.
  • Produit(s) désigne les produits pneumatiques ou associés (jantes, chaînes, etc…) proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.
  • Professionnel désigne un Client, personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  • Site désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL centralepneus.fr.
  • Station(s) de Montage désigne les garages listés sur le Site (https://montage.centralepneus.fr/) dans lesquels le Client peut faire livrer sa Commande et faire monter ses Produits.
  • Titulaire du Droit de Rétractation désigne la personne visée à l'Article 9.
  • Transporteur désigne la société de transport choisie par le Fournisseur ou le Vendeur pour l’acheminement et la Livraison de la Commande à l’adresse déclarée par le Client ou à la Station de Montage choisie par ce dernier.
  • Vendeur désigne la personne visée en Préambule.
  • Vente désigne l’opération juridique conclue entre le Vendeur et le Client par lequel le premier s’oblige à livrer la Commande et le second à payer le Prix.

2. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV ont vocation à régir, sans restriction, l’ensemble des Ventes conclues par l’intermédiaire du Site du Vendeur et à définir les rapports contractuels entre le Vendeur et le Client relativement à chaque Commande.

Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties relativement à la Commande.

La validation de toute Commande par un Client est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site, laquelle acceptation se manifeste par le fait de cocher d’un clic de souris la case située à gauche de la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des conditions générales de vente applicable à ma commande ». Cette étape intervient après que le Client ait eu la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Les CGV sont accessibles sur le Site et sont transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.

Le Contrat est réputé conclu entre les Parties à compter de l’émission de l’Accusé de Réception par le Vendeur.

Le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate le Contrat pendant une durée de dix ans à compter de la Livraison de la Commande. Le Client peut accéder au Contrat archivé sur simple demande adressée au Vendeur (https://www.centralepneus.fr/contact).

Le Client est informé que la conclusion du Contrat emporte à son égard la souscription de l’obligation de paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

3. PRODUITS

3.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité en stock des Produits concernés.

Chaque pneu est revêtu sur le flanc du numéro DOT composé de la manière suivante :

DOT B94W HWNX 3903

  • DOT : Department Of Transportation
  • B9 : Code de l’usine où le pneu a été fabriqué
  • 4W : Code dimensionnel propre au manufacturier
  • HWNX : Code optionnel propre au fabriquant
  • 3903 : date de fabrication du pneu correspondant à la 39e semaine de l’année 2003.

Tout pneumatique de moins de trente-six (36) mois depuis sa fabrication est considéré comme neuf. En conséquence, le Vendeur n’accepte aucune réclamation fondée sur la vétusté si la DOT du pneu indique que l’âge du pneu est inférieur ou égal à trente-six (36) mois.

3.2 Disponibilité des Produits

L’indication de la disponibilité d’un Produit dans l’Offre de Produit correspondante par la mention « EN STOCK » est une information purement indicative eu égard aux flux et volumes de transaction quotidiens.

En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client et remboursera intégralement ce dernier par le même moyen utilisé lors de la Commande dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de son information sur l’indisponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité partielle de la Commande, le Client sera remboursé au pro rata du ou des Produits manquants.

4. COMMANDE

4.1 Accès au Site

Le Site public est mis à disposition de tout visiteur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser et de toute panne technique indépendante de la volonté du Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute interruption de l’accès au Site due au fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès à internet du Client ou directement du Client ou due à une atteinte à son système informatique par un tiers (virus, bombe logique, cheval de Troie, etc.) ou due à un cas de Force Majeure.

Tous les frais engagés par le Client pour assurer son propre accès au Site demeurent à son entière charge et notamment le coût de son matériel informatique, de son abonnement internet et de tout logiciel.

4.2 Sélection du ou des Produits

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par le Client se fait sous son entière et seule responsabilité.

Pour faciliter les recherches du Client, le Vendeur met à disposition du Client sur son Site (i) une barre de recherche dans laquelle le Client peut saisir librement des mots-clés et (ii) un outil de recherche fondé sur diverses caractéristiques des Produits visées par liste de choix. Le bon fonctionnement, l’intérêt, l’exhaustivité et la pertinence de ces outils ne sont pas garantis par le Vendeur.

Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposés par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins. Le Client est spécifiquement invité à consulter les avis ainsi que les pneus similaires proposés sous l’Offre de Produit en vue d’évaluer si le Produit visualisé est susceptible de satisfaire ses besoins.

La sélection d’un Produit s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise.

Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.

Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment et a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

4.3 Création et utilisation du compte client

Pour finaliser sa Commande, le Client doit créer son compte personnel (si cela n’a pas déjà été réalisé lors d’une précédente Commande). À cet effet, le Consommateur et le Non-Professionnel doivent fournir une adresse de courrier électronique valide et configurer un mot de passe ainsi que déclarer leur identité, leur numéro de téléphone et leur adresse. Le Professionnel crée pour sa part un « compte professionnel » en fournissant une adresse de courrier électronique valide et en configurant un mot de passe ainsi qu’en déclarant son nom, son prénom, le nom de la société, un numéro de téléphone et l’adresse.

L’ensemble des informations personnelles des Clients sont collectées et traitées pour les finalités et dans les conditions précisées à l’Article 14 ci-dessous.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est accessible sur le Site. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte et empêche la validation de la Commande par le Client.

Le Client peut corriger, à tout moment, les erreurs de saisie des informations demandées. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Client peut désactiver son compte en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse https://www.centralepneus.fr/contact. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de ce courriel.

4.4 Validation de la Commande

Après avoir validé son panier, créé son compte, saisi l’adresse de livraison, sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (cf. supra).

La validation définitive de la Commande a pour effet d’emporter à l’égard du Client la souscription de l’obligation du paiement du Prix au bénéfice du Vendeur.

4.5 Annulation de la Commande

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité de solliciter son annulation sous réserve que les Produits de la Commande ne soient pas encore remis au Transporteur. Dans cette dernière hypothèse, la Commande ne peut plus être annulée et le Vendeur ne pourra en être tenu responsable. Nonobstant l’absence de faculté d’annulation de la Commande, le Client dispose du droit de refuser de réceptionner la livraison conformément à l’Article 8.3 ou d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9.

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit se connecter à son espace privé, sélectionner la commande dont il souhaite l'annulation et ouvrir une réclamation par le biais de notre support via ticket.

Dès lors que l’annulation est prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande.

5. PRIX

Chaque Offre de Produit est accompagnée du prix unitaire libellé en euros et est entendu toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l'Article 19 ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois de la Principauté d’Andorre, lesquelles Commandes sont réputées être réalisées sur ce territoire dans lequel le Vendeur est établi. En conséquence, le prix des Offres de Produit est susceptible de comprendre les éventuelles contributions environnementales applicables dans la Principauté d’Andorre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des Offres de Produit sont susceptibles de varier plusieurs fois par jours. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande au sens de l'Article 4.4.

Dans le cadre de certaines Offres de Produit, le Vendeur met à la disposition du Client un outil de comparaison du prix avec ceux de certains de ses concurrents. Pour connaître la date à laquelle le prix de la concurrence a été relevé par le Vendeur, le Client est invité à placer sa souris en survol du prix concerné pour faire apparaître une bulle de texte indiquant la date et l’heure de collecte du prix concurrent par le Vendeur.

Le Prix total d’une Commande est composé de

  • la somme totale des prix des quantités de produits et services sélectionnés par le Client ; et
  • les éventuels frais de port (sauf offre des frais de port sous conditions).

Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande, laquelle sera traitée par le Vendeur uniquement à réception du complet paiement du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande en l’absence de paiement du Client après un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande.

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

  • carte bancaire ;
  • Paypal, ING, Bancontact, Sofort, Belfius ; ou
  • virement SEPA (avec possibilité de prélèvements automatiques pour Professionnels).

Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.

Le Vendeur pourra exiger de tout Client Professionnel des pénalités de retard. Le taux des intérêts de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur le 1er juillet de l’année en question). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, tout Client Professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En cas de prélèvement échoué, pour tout Client Professionnel, le client donne son accord pour régulariser les factures impayées automatiquement sur la carte bancaire de sa société.

Après chaque règlement quel qu’en soit le moyen, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation.

6.1 Paiement par carte bancaire

Le Vendeur accepte uniquement le paiement par cartes bancaires Visa, Mastercard ou Maestro.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

L'ensemble des phases de paiement par cartes bancaires sont soumises au système de paiement HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT, lequel est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

Le Vendeur n'a pas connaissance des numéros de cartes. HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur les sites Internet du Vendeur doté de HIPAY/BRAINTREE/CHECKOUT est quasiment nul.

Les Professionnels peuvent aussi utiliser le système de prélèvement automatique GoCardless (gocardless.com) choisi par le Vendeur. Ce système est entièrement crypté.

Lors de paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. L'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la Vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

Les activités en relation avec le contrat de vente à distance sont tenues par AD TYRES INTERNATIONAL EU située Level 3 Suite N° 2407, Tower Business Centre, Tower Street Swatar, BIRKIRKARA BKR 4013, MALTA - numéro d'enregistrement de la société OC 1277.

6.2 Paiement par Paypal

Le Client qui recourt à un paiement via Paypal (www.paypal.com) doit disposer ou créer un compte auprès de ce prestataire (www.paypal.com/signup/accountCreate).

Les transactions effectuées via Paypal sont sécurisées par le protocole 3D-Secure. Le Vendeur n’accède à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

6.3 Paiement par virement bancaire

Le Client peut effectuer son règlement par virement SEPA sur le compte du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : AD Tyres International SLU
IBAN : DE03 5907 0070 0031 0375 00
BIC (SWIFT-CODE) : DEUTDEDB595
Deutsche Bank.

Pour que ce virement soit pris en compte par le Vendeur, il est indispensable que le Client indique son numéro de Commande dans la référence du transfert ou dans le champ prévu à cet effet. Le numéro de commande est rappelé au Client sur la page dédiée au virement SEPA.

La Commande ne sera traitée qu'à réception du virement, et après validation. En conséquence, le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais appliqués en sus par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir.

6.4 Paiement par carte bancaire en 4 fois

L’option de paiement en 4 fois est disponible conformément aux conditions ci-dessous (les roues complètes sont exclues).

Total de votre commande Frais de dossier
0.00 € - 199.99 € 6.90%
200.00 € - 500.00 € 2.41%
500.01 € - 1 000.00 € 2.39%
1 000.01 € - 1 500.00 € 2.36%
1 500.01 € - 2 000.00 € 2.33%
2 000.01 € - 2 500.00 € 2.29%
2 500.01 € - 3 000.00 € 2.24%

Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait, les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus...) et les e-cards ne sont pas acceptées.

Le paiement de vos mensualités se fait par carte bancaire ou par prélèvement automatique.

Les 4 échéances se présentent comme suit :

  • Échéance 1 : le jour de votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
  • Échéance 2 : 30 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
  • Échéance 3 : 60 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.
  • Échéance 4 : 90 jours après votre commande, 1/4 du montant de la commande, frais de dossier inclus.

En cas de rejet de votre paiement, nous vous accordons 7 jours pour régulariser votre situation sans intérêt de retard tout en conservant le droit de bénéficier de vos « facilités de paiement ». Passé ce délai, vous perdrez le droit de bénéficier des « facilités de paiement » et toutes les sommes deviendront immédiatement exigibles. Les intérêts de retard seront calculés, dès l'échéance, au taux BCE majoré de 10 points et ce, sans mise en demeure préalable.

7. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits ne deviennent la propriété du Client qu'après paiement complet du Prix.

C'est-à-dire au moment où le compte bancaire du Vendeur a été entièrement crédité du Prix dû par le Client).

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Professionnel ou au Client Non-Professionnel à compter du transfert de propriété.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

8. LIVRAISON

La livraison de la Commande se fait au choix du Client, exprimé lors de la Commande, par la délivrance de la Commande à une adresse fournie par le Client ou à l’adresse d’une des Stations de Montage listées sur le Site et que le Client aura éventuellement désignée.

8.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat de deux (2) Produits identiques. En cas d’achat à l’unité (pneus auto, jante), les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf pour les pneus moto où les frais de port sont offerts dès le premier pneu acheté.

8.2 Délai de livraison

Le Client est informé à titre purement indicatif que la livraison a lieu en moyenne entre deux (2) et huit (8) jours ouvrés à compter de la réception du complet paiement du Prix de la Commande. En cas de sélection de plusieurs Produits au sein d’une même Commande, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve qu'aucun délai mentionné sur le Site ne constitue un engagement ferme du Vendeur à l'égard du Client.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur livrera la Commande au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. Passé ce délai, le Consommateur pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Consommateur peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison de la Commande à l’expiration du délai susvisé et que cette date constitue pour le Consommateur une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat est résolu par le Consommateur dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

8.3 Difficultés sur les Produits livrés

Le Client, son préposé ou son représentant doivent vérifier la conformité de l’état de la marchandise lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une Station de Montage. Le Client fait son affaire personnelle d’informer et de donner ses instructions à ses préposés ou représentants en vue de la vérification de la conformité des Produits.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au Transporteur toutes les réserves sur les Produits lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le Bon de Livraison pour être effectives entre les Parties.

Si les Produits objets de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur en contactant le service client via le système de tickets.

En cas de contestation, un litige sera ouvert auprès du Transporteur des Produits objets de la Commande. Une attestation de non-réception sur l’honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir le litige. Dans le cas où la Livraison a eu lieu dans une Station de Montage, le Client devra faire signer l’attestation à la Station de Montage.

Le délai pour la résolution des litiges est de dix (10) jours ouvrés minimum et peut durer jusqu’à quatre (4) semaines à compter de son ouverture. Ces délais sont donnés à titre indicatif par le Vendeur sur la base de son expérience et ne sauraient d’une quelconque manière être contraignants. En tout état de cause, ces délais sont imposés par les sociétés de transport et le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

8.4 Bon de Livraison

Le Transporteur remet au Client ou à la Station de Montage suivant le cas un Bon de Livraison contre signature, lequel Bon de Livraison indique explicitement la possibilité de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents du ou des Produits ou de défaut de remise de la notice d’emploi.

Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel Bon de Livraison constitue la preuve irréfragable de la Date de Livraison de l’intégralité de la Commande ou, en cas de livraison séparée de Produits d’une même Commande, des Produits concernés par cette livraison.

À défaut de réserve expresse sur le Bon de Livraison, la signature dudit Bon de Livraison atteste de la bonne conformité de la Commande ainsi que du parfait état des Produits objets de ladite Commande.

En tout état de cause, il appartient au Client de se retourner contre la Station de Montage désignée par lui ou tout autre préposé ou représentant, en cas de négligence de cette dernière lors de la signature du Bon de Livraison.

8.5 Stipulations spécifiques sur la livraison à l’adresse déclarée par le Client

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de la Commande. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. En cas de retour pour défaut d’adresse, les frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Les frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis seront à la charge exclusive du Client et seront déduits lors du remboursement de la Commande.

8.6 Stipulations spécifiques sur la livraison dans une Station de Montage

Dans le cas où le Client choisit de faire livrer la Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage, sauf cas de force majeure, à retirer la Commande dans les trente (30) jours calendaires à compter de l’information de mise à disposition de la Commande par la Station de Montage.

À défaut, le Vendeur se réserve le droit de :

  1. annuler la Vente aux torts exclusifs du Client, ce qui donnera droit au Vendeur de conserver l’intégralité des sommes versées ; et
  2. facturer des frais de gardiennage de la Commande à hauteur de cinq euros (5,00 €) toutes taxes comprises par jour de retard calculés à compter de la date de réception de la Commande par la Station de Montage.

Dès lors que le Client choisit de se faire livrer sa Commande dans une Station de Montage, le Client s’engage également à faire monter les pneus dans ladite Station de Montage. Les tarifs de montage sont fixés à la discrétion de la Station de Montage sans aucune intervention du Vendeur. Le Client s’engage à les respecter.

Dans le cas où le Client refuserait de faire monter les Produits dans la Station de Montage où a eu lieu la Livraison, la Station de Montage sera en droit de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des Produits.

Lorsque le Client décide de faire monter ses Produits dans une Station de Montage, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des prestations de réception, stockage, démontage, montage et équilibrage assurées sous la responsabilité intégrale et exclusive de la Station de Montage.

Les informations concernant les Stations de Montage comme les horaires d’ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc. relèvent des Stations de Montage elles-mêmes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les tarifs ou horaires pratiqués diffèrent des informations indiquées sur le Site. Le Client est tenu de se renseigner au préalable auprès de la Station de Montage sur les tarifs et les disponibilités de celle-ci.

8.7 Refus de livraison à défaut d’annulation effective de la Commande

À défaut d’annulation effective de la Commande dans les conditions de l’Article 4.5, le Client a la faculté de refuser la livraison du colis soit à l’adresse qu’il a déclarée soit par l’intermédiaire de la Station de Montage préalablement instruite en ce sens.

Dans cette hypothèse, la Commande sera réacheminée dans les entrepôts du Vendeur ou du Fournisseur et le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de vingt-cinq (25) euros par colis.

En cas d’acceptation de la livraison, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 9 ci-dessous.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Est titulaire du droit de rétractation (le «Titulaire du Droit de Rétractation») :

  • le Client Consommateur lorsque le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement;
  • le Client Professionnel lorsque le Contrat est conclu hors établissement dès lors que l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Titulaire du Droit de Rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours (ci-après le «Délai de Rétractation») pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux rappelés au présent article.

Le Délai de Rétractation court à compter de la réception du Produit par Titulaire du Droit de Rétractation ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Si le Contrat est conclu hors établissement, le Titulaire du Droit de Rétractation peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Dans le cas d’une Vente sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Vente d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Dans le cas d’un Contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le Délai de Rétractation court à compter de la réception du premier Produit. Le jour où le Contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le Délai de Rétractation. Le Délai de Rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du Délai de Rétractation. Si le Délai de Rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Titulaire du Droit de Rétractation informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, du formulaire disponible ici, dûment rempli et exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter par courriel (https://www.centralepneus.fr/contact). La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Titulaire du Droit de Rétractation.

Le Titulaire du Droit de Rétractation renvoie ou restitue le Produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. Le Titulaire du Droit de Rétractation ne supporte que les coûts directs de renvoi du Produit. Néanmoins, si le Contrat a été conclu hors établissement et que le Produit est livré au domicile du Titulaire du Droit de Rétractation au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur récupère le Produit à ses frais. La responsabilité du Titulaire du Droit de Rétractation ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Titulaire du Droit de Rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Titulaire du Droit de Rétractation de se rétracter. Nonobstant ce qui précède, lorsque le Vendeur ne propose pas de récupérer lui-même le Produit, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier des faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Titulaire du Droit de Rétractation pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Titulaire du Droit de Rétractation pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Titulaire du Droit de Rétractation a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat à distance ou le Contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Titulaire du Droit de Rétractation a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un Contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Titulaire du Droit de Rétractation autres que ceux prévus au présent article.

10. GARANTIES

10.1 Limitations préalables

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sont conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

Aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni à l’usure normale des Produits, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des Produits, ni la détérioration des Produits par négligence du Client ou de l’un de ses préposés.

Aucune garantie n’est accordée par le Vendeur relativement à tout défaut des Produits directement engendré par la prestation d’une Station de Montage choisie par le Client.

10.2 Expertise préalable

Le Client a la possibilité de solliciter une expertise sur tout Produit qu’il juge défectueux.

Le Produit sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour diligenter l’expertise. Ce retour sera pris en charge par le Vendeur.

Le délai d’expertise est de trois (3) mois minimum. Le Vendeur ne procédera à aucun remplacement du ou des Produits ou remboursement du Prix avant la résolution de cette expertise.

Une fois l’expertise terminée, le Client recevra un rapport d’expertise l’informant de l’issue de celle-ci. Aucune contestation de cette expertise ne sera prise en compte par le Vendeur.

Si l’expertise révèle un défaut de production, le Client sera alors remboursé.

Dans le cas contraire, les frais d’expertise de trente-cinq (35) euros par Produits, seront à la charge du Client et le ou les Produits seront soit renvoyé(s) au Client, soit détruit(s).

10.3 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu envers le Client Consommateur d’une garantie de conformité au titre de laquelle le Client Consommateur peut formuler une demande en s’adressant au Vendeur (https://www.centralepneus.fr/contact).

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En application de la garantie de conformité, le Vendeur livre un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la Date de Livraison. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Produit est conforme au Contrat:

  • (i) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client Consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • (ii) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client Consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la Date de Livraison, sauf preuve contraire. Le Vendeur pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client Consommateur est en droit d'exiger la conformité du Produit au Contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Le Client est informé que la réception sans réserve du Produit couvre ses défauts apparents de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Toutefois, le Vendeur pourra ne pas procéder selon le choix du Client Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client Consommateur.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six (6) mois.

Dès lors que le Client Consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, le Client Consommateur peut demander le remplacement du Produit, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client Consommateur, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le Vendeur.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client Consommateur peut rendre le Produit et se faire restituer le Prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • (i) si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation du Client Consommateur ;
  • (ii) ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la Vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application des solutions susvisées a lieu sans aucun frais pour le Client Consommateur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrira par deux (2) ans à compter de la Date de Livraison du Produit.

La présente garantie de conformité ne prive pas le Client Consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


10.4 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu envers tout Client d’une garantie des vices cachés, au titre de laquelle le Client peut formuler une demande en s’adressant au Vendeur (https://www.centralepneus.fr/contact).

À ce titre, le Vendeur est tenu envers le Client de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Le Vendeur sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Dans tous les cas où la garantie des défauts de la chose vendue est appliquée, le Client a le choix de rendre la Produit et de se faire restituer le Prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du Prix.

Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du Prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du Prix, et à rembourser les frais occasionnés par la Vente.

Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du Prix et aux autres dédommagements susvisés. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.5 Garantie commerciale

Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées aux Articles 10.3 et 10.4 ci-dessus.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION

11.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX PARTIES

A moins que l’inexécution d’une des Parties soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si la Partie débitrice a préalablement été mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. La Partie débitrice est condamnée, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par un cas de Force Majeure. La Partie débitrice ne sera tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. Même dans le cas où l’inexécution du Contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

11.2 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

L’action du Vendeur contre le Client Consommateur se prescrit par deux (2) ans à compter du jour où le Vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée.

Le délai de prescription de l’action du Vendeur contre le Client Professionnel ou le Client Non-Professionnel est d’un (1) an à compter du jour où le Vendeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

11.3 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Il est expressément spécifié que la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client Professionnel ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Client Professionnel au titre de la Vente concernée.

Le délai de prescription de l’action du Client Professionnel ou du Client Non-Professionnel contre le Vendeur d’un (1) an à compter du jour où le Client Professionnel ou le Client Non-Professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées au présent article sont déterminées par l’équilibre dont les Parties sont convenues, et que constituent ensemble l’étendue des obligations du Vendeur au titre du Contrat et les conditions financières.

12. FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement définitif de la Partie débitrice, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

En cas de Force Majeure ayant pour effet un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

L’impossibilité d’exécuter une obligation contractuelle par une Partie libère cette Partie à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de Force Majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’elle n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus objets de droit de propriété intellectuelle et notamment :

  • les signes distinctifs protégés à titre de marque ;
  • les formes originales (notamment les images, vidéos, textes, etc.) protégées au titre du droit d’auteur ; ainsi que
  • les bases de données dont la constitution, la vérification ou la présentation atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ;

sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

En conséquence, tout utilisation non autorisée de ces propriétés intellectuelles par tout tiers est susceptible de constituer une contrefaçon et de poursuites judiciaires à ce titre.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur au sujet du Client dans le cadre de la Vente font l’objet d’un traitement automatisé pour lequel le Vendeur est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de l’article 3.4 de la loi andorrane 15/2003 du 18 décembre 2003 qualifiée protection des données personnelles (ci-après la « LQPD»).

Le Client est invité à consulter la Charte de Confidentialité et la page Cookie du Site pour connaître les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées et conservées par le Vendeur.

15. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  1. des présentes Conditions Générales de Vente ;
  2. du Bon de Commande ;
  3. du Bon de Livraison ;
  4. de la Facture de Vente.

En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Facture de vente prévaut sur Bon de Livraison ; Bon de Livraison prévaut sur Bon de Commande ; Bon de Commande prévaut sur CGV).

Aucune mention portée par le Client, son préposé ou son représentant, sur le Bon de Livraison autre que sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation du Vendeur.

L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.

16. TITRES

Les titres utilisés dans les CGV sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des CGV.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. VALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des CGV. Les autres stipulations des CGV seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

18. TOLERANCES

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

19. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. Toutefois, il vous est rappelé qu’en vertu de l’article 6§2 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), le choix de la loi andorrane ne peut priver le consommateur européen de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé et qui seraient applicables en l’absence de désignation contractuelle de la loi applicable.

20. MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy -75009 PARIS Tél.0149701593 et à sa plateforme d'e-médiation : www.medicys.fr.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne.

21. CHARTE DE MODÉRATION

La charte de modération des avis en ligne du Vendeur est accessible ici.