Conditions générales de vente en ligne


Nos conditions générales de vente ont pour objectif de vous informer de vos droits. Nous vous remercions de les lire attentivement.


Entre la société de droit Andorran : AD TYRES INTERNATIONAL SLU, au capital de 100.000 EUR, Carrer Bonaventura Armengol num 10, AD500 Andorra la Vella, Andorra, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro NRT : L-711448-M Recording Date : 30/05/2016, représentée par M. Hugo LACASSE en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après " AD TYRES INTERNATIONAL SLU" ou la " Société ", d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits de la société, ci-après, " l'Acheteur ", ou " le Client " d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :


Introduction

Le site internet www.centralepneus.fr est libre d'accès et gratuit pour tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers et aux professionnels de pneumatiques, jantes, chaînes neige. Le descriptif de ces biens peut être consulté sur le site internet.


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.


Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables à l'adresse suivante : https://www.centralepneus.fr/conditions-generales-de-vente

La Société s'assure de mettre en place un clic de validation lors de toute commande passée sur le site internet pour valider leur acceptation. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et de les accepter sans restriction ni réserve.

Selon la loi française, le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toutes les réclamations devront être adressées au service client (SAV). Le service commercial de AD TYRES INTERNATIONAL SLU n'est pas habilité à traiter les réclamations.

Le Client peut ouvrir un ticket pour la commande concernée par sa demande simplement en se connectant à son compte sur le site internet de la Société. Il a également la possibilité de contacter nos services en cliquant ici : https://www.centralepneus.fr/contact


Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont précisément détaillés sur les pages des produits.

Dans le cas où la TVA serait modifiée par les autorités françaises, la Société répercuterait ce changement sur le prix des produits.

Les prix sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises dans le panier au moment de la commande.

Les prix varient plusieurs fois par jour. AD TYRES INTERNATIONAL SLU se réserve la possibilité de modifier dans un sens ou dans un autre les prix des produits sans pour autant ouvrir droit à la réparation pour les clients ayant déjà passé commande.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU s'engage à appliquer au client les prix affichés sur le site au moment de la validation de sa commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de AD TYRES INTERNATIONAL SLU sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.


Article 4 : Produits

Les caractéristiques des biens et leurs prix respectifs sont consultables par l'acheteur sur le site Internet de la Société.

Certaines informations comme les visuels présentés sur le site ou le label des pneus (étiquettes de consommation) ne sont pas contractuelles.

Le DOT du pneumatique correspond à sa date de production. Il est composé de 4 chiffres indiquant la semaine de fabrication et l'année. Tout pneu de moins de 36 mois est considéré comme neuf. Aucune réclamation ne sera acceptée par AD TYRES INTERNATIONAL SLU si la DOT du pneu reçu est égale ou inférieure à 36 mois.

Le client déclare avoir eu connaissance des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement et de livraison.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU honorera la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, AD TYRES INTERNATIONAL SLU en informera le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.

Il est convenu que les photographies des produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de la Société AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne sera donc pas engagée dans le cas où le visuel ou label des produits reçus diffèrent des photographies présentées sur le site.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, AD TYRES INTERNATIONAL SLU rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : AD TYRES INTERNATIONAL SLU organise le retour des produits défectueux à ses frais et s'engage à rembourser le Client intégralement dans un délai de 10 jours ouvrés après la réception de la marchandise dans ses entrepôts sous réserve d'une expertise donnant raison à l'acheteur.

Le remboursement sera toujours effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, virement bancaire, Paypal, etc.)

Parfois, les fabricants vendent leurs produits sous des noms de marque différents. C'est le cas par exemple des pneus Maxxis et Cheng Shin Tires (CST), qui sont des marques fabriquées par le même manufacturier: Cheng Shin Tires. C'est aussi le cas des marques Mitas et Sava. Ces pneus sont fabriqués par la même entreprise et sont donc identiques au niveau de la qualité et des performances. AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne peut pas connaître à l'avance lors de la commande quelle marque de pneus sera expédiée.

Si le Client souhaite rendre ces pneus, les frais de retour seront en conséquence à sa charge.

Les frais de retour sont de 25€ par article (unité commandée) si AD TYRES INTERNATIONAL SLU organise la reprise des produits par un transporteur agréé.

Le Client a également la possibilité de renvoyer les pneus par ses propres moyens. Dans ce cas, il devra demander l'adresse de retour à AD TYRES INTERNATIONAL SLU et le transport se fera sous son entière responsabilité. AD TYRES INTERNATIONAL SLU lui fournira un formulaire de retour à attacher au(x) colis. AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommage ou de perte durant le transport. Le Client sera intégralement remboursé sous 10 jours ouvrés après la réception de la marchandise dans les entrepôts de la Société.

Le remboursement sera toujours effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, virement bancaire, Paypal, etc.)


Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de AD TYRES INTERNATIONAL SLU jusqu'au complet paiement du prix.

En cas d'opposition au paiement par le client, et sans préjudice de ses autres droits, AD TYRES INTERNATIONAL SLU pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des produits aux frais du Client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.


Article 6 : Modalités de livraison

La livraison a lieu en moyenne entre 2 et 8 jours ouvrés. Il n'y a aucune garantie de ce délai. Il arrive que les colis prennent du retard en raison de perturbations ou d'incidents lors du transport. Une date limite de livraison est fixée à 20 jours après réception du paiement. Au-delà, le Client peut obtenir le remboursement sur simple demande d'annulation de sa commande.

En cas de livraison chez une station de montage, il appartient au Client de prendre contact directement avec le garage pour fixer un rendez-vous et vérifier ses disponibilités.

Les frais de livraison sont offerts pour tout achat de deux produits identiques.

En cas d'achat à l'unité (pneus auto, jante), les frais de livraison sont à la charge du Client sauf pour les pneus moto où les frais de port sont offerts dès le premier pneu acheté.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU s'engage à livrer les produits à l'adresse de livraison qui a été fournie lors de la commande par le Client.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent éventuellement ne pas être livrés le même jour sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation de la part du Client.

Si le Client a donné des informations de livraison erronées ou incomplètes entraînant l'impossibilité de livrer les produits, la responsabilité de AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne sera pas engagée. En cas de retour pour défaut d'adresse, les frais de retour de 15€ par colis seront à la charge du Client.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec la société de transport en charge de son colis pour convenir d'une nouvelle date de livraison ou d'un retrait dans le dépôt le plus proche. A défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts de AD TYRES INTERNATIONAL SLU dans un délai de 10 jours ouvrés. Les frais de retour de 25€ par colis seront à la charge du Client et seront déduits lors du remboursement de la commande.

Les risques de perte et d'endommagement des produits sont transférés au Client dès le moment où celui-ci en prend possession. Le Client doit notifier au transporteur toutes les réserves sur les produits lors de la livraison ou refuser la livraison.

Le Client doit vérifier la conformité et l'état de la marchandise lors de la livraison, que celle-ci ait lieu à son domicile ou dans une station de montage.

Si la marchandise livrée n'est pas conforme ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client doit refuser la livraison. Il doit ensuite en informer AD TYRES INTERNATIONAL SLU le plus tôt possible en contactant le service client via le système de tickets, ou bien en envoyant un fax ou une lettre (AD TYRES INTERNATIONAL SLU Carrer Bonaventura Armengol num 10, AD500 Andorra la Vella, Andorre).

AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne reprendra aucun produit monté ou ayant roulé.

En cas de contestation de livraison, un litige sera ouvert auprès de la société de transport. Une attestation de non réception sur l'honneur datée et signée sera demandée au Client pour pouvoir ouvrir ce litige. Dans le cas où la livraison a eu lieu dans une station de montage, le Client devra faire signer l'attestation à la station de montage.

Le délai pour la résolution des litiges est de 10 jours ouvrés minimum et peut durer jusqu'à 4 semaines. Ces délais sont imposés par les sociétés de transport et AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne saurait en être tenu pour responsable.

Dans le cas où le Client choisit de faire livrer ses pneus dans une des stations de montage partenaires de la Société, le Client s'engage également à faire monter les pneus dans cette station de montage. Les tarifs de montage sont fixés par la station de montage et non par AD TYRES INTERNATIONAL SLU et le Client doit les respecter. Si le Client refuse de faire monter les pneus dans la station de montage où a eu lieu la livraison, la station de montage est en droit de demander au Client un paiement raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des produits.

Lorsque le Client fait monter ses pneus dans l'une des stations de montage partenaires du site internet, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la prestation de montage, démontage, équilibrage car les garages sont des entreprises indépendantes de la Société. La relation entre le Client et le garage est soumise aux dispositions contractuelles du garage.

Les informations concernant les garages comme les horaires d'ouverture, les tarifs des prestations, le diamètre maximal de monte, etc, relèvent des garages eux-mêmes. AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne pourra pas être tenu responsable si les tarifs ou horaires pratiqués diffèrent des informations indiquées sur le site internet. Le Client est tenu de se renseigner au préalable auprès du garage sur les tarifs et disponibilités du garage.


Article 7 : Disponibilité et présentation

Les stocks et prix varient plusieurs fois par jour de façon automatique sur le site. AD TYRES INTERNATIONAL SLU honorera la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, AD TYRES INTERNATIONAL SLU en informera le Client et le remboursera intégralement par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.


Article 8: Contact

Nos services sont joignables par le biais du formulaire de contact pour les questions commerciales et par le biais de l'espace ticket pour le service après-vente (SAV).

Pour se connecter à son compte, le Client doit utiliser son adresse E-mail utilisée lors du passage de la commande et le mot de passe choisi à ce moment là.

Nos services sont ouverts de 9h à 17h (hors week-ends et jours fériés)

Pour joindre nos équipes : https://www.centralepneus.fr/contact


Article 9 : Annulation de la commande

Le Client a la possibilité de demander l'annulation de sa commande après avoir validé son paiement.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU s'engage à faire de son mieux pour répondre aux demandes d'annulation, mais ne pourra en aucun cas être responsable si l'annulation n'est plus possible. Lorsque les produits ont été remis au transporteur, l'expédition ne peut plus être stoppée.

Si l'annulation peut être prise en compte, le Client en sera informé par la Société et remboursé sous un délai de 10 jours ouvrés maximum par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Dans le cas où la commande ne peut plus être annulée, le Client a la possibilité de refuser la livraison des colis. Dès le retour de la marchandise dans les entrepôts de AD TYRES INTERNATIONAL SLU, le Client sera remboursé sous déduction des frais de retour de 25€ par colis.

Dans le cas où le Client accepte la livraison, AD TYRES INTERNATIONAL SLU peut prendre en charge le retour des articles. Les frais de retour s'élèvent alors à 25€ par article, c'est-à-dire 25€ par pneu, jante ou chaîne neige.

Le Client a également la possibilité de renvoyer les articles par ses propres moyens. Dans ce cas, il devra en informer au préalable AD TYRES INTERNATIONAL SLU afin d'obtenir l'adresse du dépôt où les articles doivent être renvoyés. Dans ce cas, le client assume la responsabilité du transport jusqu'à l'arrivée de la marchandise dans le dépôt de AD TYRES INTERNATIONAL SLU. En cas de dommage ou de perte pendant le transport, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Dès la réception des articles dans les entrepôts, AD TYRES INTERNATIONAL SLU remboursera le Client intégralement dans un délai de 10 jours ouvrés.


Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, Paypal ou virement bancaire.

Le Client ne doit surtout pas oublier de préciser son numéro de commande lors de son virement bancaire. Cela permettra à AD TYRES INTERNATIONAL SLU d'identifier la commande. Dès réception du virement bancaire (cela peut prendre jusqu'à 72 heures), la commande sera validée et expédiée.

Le Client recevra un E-mail de confirmation.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre les Clients particuliers et le système de paiement HIPAY est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire (protocole 3D secure).

Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU n'a pas connaissance des numéros de cartes. HIPAY ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur les sites Internet de AD TYRES INTERNATIONAL SLU doté de HIPAY est nul.

Les Clients professionnels peuvent payer par carte bancaire ou utiliser le système de prélèvement automatique de AD TYRES INTERNATIONAL SLU.

La transaction est immédiatement débitée dès le paiement effectué par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise AD TYRES INTERNATIONAL SLU à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.


Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, " le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour .Le délai mentionné court à compter de la réception des biens".

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société. Le client peut ouvrir un ticket dans la commande concernée pour contacter notre service après-vente ou bien envoyer un fax ou une lettre (AD TYRES INTERNATIONAL SLU Carrer Bonaventura Armengol num 10, AD500 Andorra la Vella, Andorra).

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les roues complètes montées à la demande du Client ne pourront faire l'objet d'aucun retour (excepté si la livraison est refusée suite à des dommages liés au transport).

Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, sans avoir été utilisés ou endommagés.

Le retour de la marchandise peut s'effectuer de deux façons :


Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, AD TYRES INTERNATIONAL SLU assume la garantie de conformité et la garantie de vices cachés des produits.

Le Client a la possibilité de demander à faire expertiser un pneu qu'il pense défectueux.

Ce pneu sera obligatoirement renvoyé chez le manufacturier pour l'expertise. Le retour sera pris en charge par AD TYRES INTERNATIONAL SLU.

Le délai d'expertise est de plusieurs mois (3 mois minimum). La Société ne pourra envoyer au Client aucun remplacement ou remboursement avant la résolution de cette expertise.

Une fois l'expertise terminée, le Client recevra un rapport d'expertise l'informant de l'issue de celle-ci. Aucune contestation ne pourra être prise en compte.

Si l'expertise révèle un défaut de production le Client sera alors remboursé, dans le cas contraire les frais d'expertise seront à sa charge. Ils s'élèvent à 35€ par pneu.

Le remboursement du Client se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de résultat négatif de l'expertise, les produits expertisés seront soit détruits, soit renvoyés à l'acheteur.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU garantit à tous ses Clients que les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route (sauf contre-indication précisée sur le site, notamment pour les pneumatiques réservés aux quads).

Le Client doit s'assurer que les pneus et jantes qu'il achète soient conformes aux prescriptions du constructeur de son véhicule.

Le Client doit respecter les prescriptions et recommandations du constructeur pour tout ce qui concerne la sécurité et la fiabilité du véhicule, notamment la taille des pneus et des jantes, le gonflage et la pression des pneus, ainsi que les conditions de montage et de stockage des pneus.

La Société AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du choix des produits effectués par le client, du mauvais stockage ou montage des produits et de leur utilisation dans des conditions anormales. Le Client doit s'assurer de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur de son véhicule.

La garantie ne prend pas en compte les défauts dus à une erreur de montage, ni l'usure normale des pneus, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des produits, ni la détérioration des produits par négligence.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Dans le cas où le Client fait monter ses pneus dans l'une des stations de montage partenaires du site internet, AD TYRES INTERNATIONAL SLU ne pourra pas être tenue pour responsable de la prestation de montage, démontage, équilibrage car les garages sont des entreprises indépendantes de la Société. La relation entre le Client et le garage est directement soumise aux dispositions contractuelles du garage.


Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Toute information objet de droits de propriété intellectuelle comme les marques, les produits, les noms de domaine, les images, les vidéos, les textes, etc sont et restent la propriété intellectuelle de AD TYRES INTERNATIONAL SLU. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Ces biens sont la propriété exclusive de AD TYRES INTERNATIONAL SLU et ne pourront être utilisés ou reproduits en tout ou partie sans son autorisation préalable.


Article 14 : Force majeure

En cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l'exécution des obligations de AD TYRES INTERNATIONAL SLU, celles-ci seraient suspendues. Le Client sera informé de la survenance d'un tel événement dès que possible par AD TYRES INTERNATIONAL SLU.


Article 15 : Protection des données personnelles

AD TYRES INTERNATIONAL SLU s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site centralepneus.fr. Toutes les données personnelles sont envoyées et stockées en toute sécurité chez l'hébergeur du site en France. AD TYRES INTERNATIONAL SLU pourra être amené à collecter des données personnelles concernant les utilisateurs de son site et à les transférer à ses partenaires.

En applications de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données le concernant. Si vous estimez que les informations vous concernant ne reflètent pas la réalité, sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez en demander la rectification, la mise à jour ou la suppression par courrier à l'adresse ci-dessous.


AD TYRES INTERNATIONAL SLU
Carrer Bonaventura Armengol num 10, AD500 Andorra la Vella, Andorra


Article 16 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre AD TYRES INTERNATIONAL SLU et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents à Paris.

AD TYRES INTERNATIONAL SLU s'engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.