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La société AD Tyres International SLU, société de droit andorran de forme societat limitada unipersonal au capital de 1.000.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Andorre sous le numéro 16339, dont le siège social est sis Carrer Bonaventura Armengol Num. 10, Edifici Monclar, Bloc Num. 1, Despatx Num. 111-112, ANDORRA LA VELLA (Principauté d'Andorre), email: cm(a)adtyre.com, phone: +376 810 888, (ci-après « AD Tyres ») exerce une activité de commerce électronique propose par le biais du site internet https://www.centralepneus.fr/ (ci-après le « Site ») la vente de pneumatiques et de produits associés.
Dans le cadre de cette activité, AD Tyres est amenée à collecter en ligne ou par téléphone des Données permettant d'identifier directement ou indirectement des clients, des utilisateurs du Site ou encore tout tiers (ci-après indistinctement les « Personnes Concernées » ou « Vous ») et à réaliser un Traitement de ces Données.
Ces Données sont traitées par la succursale de la société AD Tyres établie sur le territoire de Malte à savoir AD TYRES INTERNATIONAL EU, enregistrée sous le numéro OC 1277, dont le siège social est sis Level 3, (Suite No. 2407), Tower Business Centre, Tower Street, Swatar, BIRKIRKARA BKR 4013 (Malte).
Ces Traitements de Données sont donc considérés comme réalisés sur le territoire de l’Union Européenne en application du Considérant 22 et de l’article 3.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD) et sont soumises à cette législation.
En outre, la Loi Maltaise sur la Protection des Données de 2018 (Cap 586) est également applicable au Traitement de Données en vertu de l’article 4(2)(a) de cette loi.
AD Tyres attache une importance capitale à la conformité du Traitement de ces Données à la législation en vigueur et notamment à Loi Maltaise sur la Protection des Données de 2018 (Cap 586) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD).
Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente Charte de Confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.
Les mots ou expressions commençant par une lettre majuscule ont la définition précisée ci-dessous.
La présente Charte est mise à Votre disposition lors de la collecte de Vos Données afin d'assurer une pleine transparence des Traitements de Vos Données réalisés par AD Tyres au moyen de la fourniture d'une information concise, aisément accessible, facile à comprendre et formulée en des termes clairs et simples.
Dans le cas où l'une quelconque des informations ne serait pas suffisamment claire, nous Vous invitons à nous contacter à Votre convenance soit par l'envoi d'un courriel à l'adresse cm(a)adtyre.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.
La Charte s'applique à Vos Données collectées et traitées par AD Tyres dans le cadre des activités suivantes et pour lesquelles AD Tyres est Responsable du Traitement :
La présente Charte ne s'applique pas à tout autre Traitement de Données réalisé dans un autre contexte que celui décrit ci-dessus.
La Charte ne s'applique pas à tout autre Traitement des Données pour lequel AD Tyres n'est pas le Responsable du Traitement.
AD Tyres met un point d'honneur à ne collecter et traiter Vos Données que sur le fondement de l'une des justifications légales suivantes :
AD Tyres Vous formule une demande expresse de collecte de Vos Données à différents moments et notamment lors de :
Lorsque Vous réalisez la commande pour le compte d'un tiers sur le Site, Vous Vous engagez à communiquer et à garantir le consentement à la présente Charte de la Personne Concernée par les Données fournies.
Ces Données collectées (ci-après les « Données de Commande ») consistent notamment en :
En matière de paiement, ces Données collectées sur notre demande expresse (ci-après les « Données Bancaires ») consistent en Votre numéro de carte bleue, la date d'expiration et le CVC (ou cryptogramme visuel situé au dos de la carte).
Nous utilisons GoCardless pour gérer vos prélèvements. Des informations complémentaires sur la manière dont GoCardless gère vos informations personnelles et vos droits relatifs à la protection des données, y compris votre droit d'opposition, sont disponibles : ici.
Certaines Données de Commande (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, pays, adresse électronique) et les Données Bancaires conditionnent la conclusion du contrat avec AD Tyres. En conséquence, toute abstention de Votre part de nous communiquer ces Données Vous empêchera de finaliser Votre commande.
AD Tyres est amené à collecter, notamment lors de Votre navigation sur le Site, certaines de Vos Données de manière automatique par le biais de Votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.). Ces Données peuvent être collectées même en l'absence de commande.
Ces Données (ci-après les « Données Techniques ») consistent notamment en :
Les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil consistent également en des Données sur Votre navigation (ci-après les « Données de Navigation ») telles que :
Enfin, les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil peuvent encore consister en Vos Données de géolocalisation (ci-après les « Données de Géolocalisation ») lorsque Votre appareil et/ou Votre navigateur internet sont paramétrés en ce sens.
AD Tyres peut éventuellement recevoir Vos Données par le biais d'une transmission réalisée par l'éditeur d'un réseau social (Facebook, Twitter, etc.) ou d'autres éditeurs de services de la société de l'information notamment lors de :
Ces Données collectées par AD Tyres par le biais de réseaux sociaux ou d'autres éditeurs de services de la société de l'information (ci-après les « Données des Editeurs de Services ») consistent notamment en :
Dans l'hypothèse où Vous souhaiteriez limiter la collecte de ces Données, Vous êtes invité à contacter l'éditeur du service concerné et/ou à modifier les paramètres de confidentialité de Votre compte associé à ce service.
AD Tyres peut éventuellement être amené à collecter Vos Données par le biais de tiers avec lesquels AD Tyres entretient des rapports juridiques et/ou économiques notamment :
Ces Données (ci-après les « Données de Tiers ») consistent notamment en des Données d'identification ou liées à l'usage d'un produit ou d'un service proposé par le tiers en cause, lesquelles Données ont été collectées et traitées par le tiers concerné.
Le tableau ci-dessous Vous indique les principales caractéristiques des Traitements réalisés par AD Tyres concernant Vos Données.
Pour plus d'informations sur les finalités ou encore les Données concernées, AD Tyres Vous invite à contacter le service client, à Votre convenance, soit par l'envoi d'un courriel à l'adresse cm(a)adtyre.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.
Nom du Traitement | Finalités | Justification légale | Données concernées |
---|---|---|---|
Commande |
|
Contrat |
|
Transaction |
|
Contrat |
|
Réclamation sur des paiements |
|
Contrat |
|
Service après-vente |
|
Contrat |
|
Compte-client |
|
Consentement |
|
Newsletter |
|
Consentement |
|
Offres commerciales AD Tyres |
|
Intérêt légitime (1) |
|
Publicités ciblées |
|
Consentement (cookies) |
|
Expérience utilisateur |
|
Consentement (cookies) |
|
Géolocalisation |
|
Consentement |
|
Statistiques |
|
Intérêt légitime (2) et consentement (cookie) |
|
Qualité |
|
Intérêt légitime (3) |
|
Fraude |
|
Intérêt légitime (4) |
|
(1) L'intérêt légitime est celui visé au Considérant (47) du RGPD indiquant : « Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime ». Cet intérêt légitime consiste notamment à entretenir une relation commerciale régulière avec Vous.
(2) L'intérêt légitime d'AD Tyres consiste à pouvoir s'autoévaluer et s'améliorer grâce à l'outil statistique.
(3) L'intérêt légitime d'AD Tyres consiste à assurer la qualité de son service.
(4) L'intérêt légitime d'AD Tyres est de prévenir les fraudes.
AD Tyres met un point d'honneur à conserver Vos Données sous une forme permettant Votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le tableau ci-dessous Vous indique les durées de conservation pour chaque type de Données en fonction du Traitement pour lequel elles sont utilisées.
Données | Traitement | Durée de conservation en base active (1) | Durée de conservation en archivage intermédiaire (2) |
---|---|---|---|
Données de Commande | Commande | 5 ans à compter de la dernière commande | n/a |
Service après-vente | 5 ans à compter de la dernière commande | n/a | |
Compte-client |
5 ans à compter de la dernière connexion au Compte-client ou Jusqu'au retrait du consentement s'il intervient avant |
n/a | |
Newsletter | Jusqu'à Votre désinscription | n/a | |
Offres commerciales AD Tyres | 2 ans à compter de la dernière commande | n/a | |
Statistique | 5 ans à compter de la dernière commande | 10 ans à compter de la collecte de la Donnée concernée | |
Fraude | n/a | 10 ans à compter de la collecte de la Donnée concernée | |
Données Bancaires (hors CVC) |
Transaction | Jusqu'au complet paiement de la commande | n/a |
Réclamation sur des paiements | n/a |
13 mois à compter de la date de débit ou 15 mois en cas de paiement à débit différé |
|
Service après-vente | Jusqu'à l'expiration du délai pour lequel s'engage AD Tyres à Vous rembourser une commande (notamment délai de rétractation ou délai d'annulation de la commande) | n/a | |
Compte-client |
5 ans à compter de la dernière connexion au Compte-client ou Jusqu'au retrait du consentement s'il intervient avant ou Jusqu'à l'expiration de la validité des Données Bancaires si elle intervient avant |
n/a | |
Données Techniques | Offre Commerciale AD Tyres | Voir Cookies | n/a |
Publicités Ciblées | |||
Expérience Utilisateur | |||
Qualité | |||
Statistiques | |||
Fraude | n/a | Voir Cookies | |
Données de Navigation | Offre Commerciale AD Tyres | Voir Cookies | n/a |
Publicités Ciblées | |||
Expérience Utilisateur | |||
Qualité | |||
Statistiques | |||
Fraude | n/a | Voir Cookies | |
Données de Géolocalisation | Géolocalisation | Le temps nécessaire pour indiquer la station de montage la plus proche | n/a |
Données des Editeurs de Services | Offres commerciales AD Tyres | 2 ans à compter de la collecte | n/a |
Données de Tiers | Offres commerciales AD Tyres | 2 ans à compter de la collecte | n/a |
(1) La conservation en base active consiste en la conservation de la Donnée concernée dans la base utilisée pour la finalité du Traitement concerné.
(2) L'archivage intermédiaire consiste en la conservation de la Donnée dans des conditions d'accès restreint (i) soit dans une base d'archive spécifique distincte de la base active, avec des accès restreints aux seules personnes ayant un intérêt à en connaître en raison de leur fonction, (ii) soit dans la base active, à condition de procéder à un isolement des Données archivées au moyen d'une séparation logique (gestion des droits d'accès et des habilitations) pour les rendre inaccessibles aux personnes n'ayant plus d'intérêt à les traiter.
AD Tyres peut être amené à partager certaines de Vos Données à d'autres entités visées ci-dessous. Dans tous les cas, AD Tyres ne partage ces Données que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la ou les finalités du Traitement de Vos Données par AD Tyres ou pour assurer la ou les finalités précises et légitimes définies par ce destinataire.
AD Tyres est amené à partager certaines de Vos Données avec ses sous-traitants, lesquels agissent notamment dans le cadre de la fourniture de ses Produits. Le partage de Vos Données avec ces entités est requis pour l'exécution de Votre commande. AD Tyres ne partage que les Données strictement nécessaires à l'exécution de la mission confiée à ses sous-traitants après s'être contractuellement assuré d'engagements de ces derniers aussi élevés que ceux pris dans la présente Charte en matière protection de Vos Données.
AD Tyres est amené à partager certaines de Vos Données avec d'autres entités du groupe auquel AD Tyres appartient afin notamment de mieux Vous connaître. Ces autres entités sont soumises à des engagements similaires à ceux de AD Tyres pour la protection de Vos Données.
AD Tyres est amené à partager certaines de Vos Données avec les éditeurs de services tiers utilisés dans le cadre de la fourniture des Produits d'AD Tyres via le Site (éditeurs de réseaux sociaux, de services de la société de l'information, hébergeur, etc.). Le partage de Vos Données avec ces éditeurs est requis pour le fonctionnement des services tiers concernés. AD Tyres ne partage que les Données strictement nécessaires à l'utilisation de ces services tiers. AD Tyres Vous invite à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces éditeurs.
AD Tyres peut être amené à partager Vos Données de manière exceptionnelle dans les cas suivants : (i) dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition de tout ou partie d'AD Tyres, d'une cession d'actif ou de tout autre opération similaire, (ii) lorsque ce partage est imposé par la loi, un règlement, une autorité judiciaire ou administrative compétente ; ou (iii) pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, de prévenir ou de prendre une mesure à propos d'activités illégales ou présumées illégales ou pour défendre les droits, la propriété et la sécurité du Site d'AD Tyres ; (iv) afin d'exécuter et de garantir les engagements pris par AD Tyres dans Votre intérêt dans le cadre de la présente Charte.
Vos Données sont traitées et stockées essentiellement sur le territoire de Malte, lequel territoire est situé dans l'Union européenne.
Toutefois, la société AD Tyres établie sur le territoire de la Principauté d’Andorre situé en dehors de l’Union Européenne est amenée à accéder à ces Données.
Par décision en date du 19 octobre 2010, la Commission européenne a déclaré que l'Andorre est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne.
En outre, AD Tyres ne peut exclure que Vos Données soient transférées sur d'autres territoires situés en dehors de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen (EEE) et notamment dans des territoires où le degré de protection des données à caractère personnel est moindre par rapport à l'Union Européenne.
Dans cette dernière hypothèse, AD Tyres s'engage à vérifier l'existence de mesures ou prendre les mesures adéquates pour assurer un niveau de protection de Vos Données satisfaisant, telles que :
AD Tyres a mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques, administratives, et organisationnelles adaptées pour protéger Vos Données contre tout accès, utilisation, perte, destruction accidentelle, dommage, vol ou diffusion non autorisée ou illicite de ces Données.
Malgré ses efforts continus, AD Tyres ne peut s'engager à garantir un résultat en termes de sécurité de Vos Données et Vous invite à signaler toute difficulté quelconque susvisée dont Vous auriez connaissance.
Pour ce faire, vous pouvez contacter le service client, à Votre convenance, soit par l'envoi d'un courriel à l'adresse cm(a)adtyre.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.
Ce site est protégé par reCAPTCHA, la charte de confidentialité et les conditions d'utilisations de Google s'appliquent à ce service.
Conformément à la législation en vigueur, Vous disposez des droits énumérés ci-dessous s'agissant de Vos Données :
Pour exercer les droits susvisés, Vous êtes invités à nous joindre à Votre convenance
Afin de traiter le plus efficacement possible Votre demande, AD Tyres Vous invite à formuler celle-ci de manière claire et détaillée et d'y joindre une copie de Votre titre d'identité.
Vous disposez également du :
Pour vous faciliter l'exercice de ce droit, Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les coordonnées des autorités de contrôle des Etats membres.
Etat membre | Autorité de contrôle | Coordonnées |
---|---|---|
Allemagne | Die Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit |
Husarenstraße 30 53117 Bonn (Allemagne) Tel. +49 228 997799 0 ; +49 228 81995 0 Fax +49 228 997799 550 ; +49 228 81995 550 poststelle@bfdi.bund.de http://www.bfdi.bund.de |
Autriche | Österreichische Datenschutzbehörde |
Hohenstaufengasse 3 1010 Wien (Autriche) Tel. +43 1 531 15 202525 Fax +43 1 531 15 202690 dsb@dsb.gv.at http://www.dsb.gv.at |
Belgique | Commission de la protection de la vie privée |
Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles (Belgique) Tel. +32 2 274 48 00 Fax +32 2 274 48 10 commission@privacycommission.be http://www.privacycommission.be |
Bulgarie | Commission for Personal Data Protection |
2, Prof. Tsvetan Lazarov blvd. Sofia 1592 (Bulgarie) Tel. +359 2 915 3523 Fax +359 2 915 3525 kzld@cpdp.bg http://www.cpdp.bg |
Chypre | Commissioner for Personal Data Protection |
1 Iasonos Street, 1082 Nicosia (Chypre) P.O. Box 23378, CY-1682 Nicosia Tel. +357 22 818 456 Fax +357 22 304 565 commissioner@dataprotection.gov.cy http://www.dataprotection.gov.cy |
Croatie | Croatian Personal Data Protection Agency |
Martićeva 14 10000 Zagreb (Croatie) Tel. +385 1 4609 000 Fax +385 1 4609 099 azop@azop.hr ou info@azop.hr http://www.azop.hr |
Danemark | Datatilsynet |
Borgergade 28, 5 1300 Copenhagen K (Danemark) Tel. +45 33 1932 00 Fax +45 33 19 32 18 dt@datatilsynet.dk http://www.datatilsynet.dk |
Espagne | Agencia de Protección de Datos |
C/Jorge Juan, 6 28001 Madrid (Espagne) Tel. +34 91399 6200 Fax +34 91455 5699 internacional@agpd.es https://www.agpd.es |
Estonie | Estonian Data Protection Inspectorate (Andmekaitse Inspektsioon) |
Väike-Ameerika 19 10129 Tallinn (Estonie) Tel. +372 6274 135 Fax +372 6274 137 info@aki.ee http://www.aki.ee/en |
Finlande | Office of the Data Protection Ombudsman |
P.O. Box 315 FIN-00181 Helsinki (Finlande) Tel. +358 10 3666 700 Fax +358 10 3666 735 tietosuoja@om.fi http://www.tietosuoja.fi/en/ |
France | Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL |
8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 (France) Tel. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 n/a http://www.cnil.fr |
Grèce | Hellenic Data Protection Authority |
Kifisias Av. 1-3, PC 11523 Ampelokipi Athens Tel. +30 210 6475 600 Fax +30 210 6475 628 contact@dpa.gr http://www.dpa.gr/ |
Hongrie | Data Protection Commissioner of Hungary |
Szilágyi Erzsébet fasor 22/C H-1125 Budapest (Hongrie) Tel. +36 1 3911 400 peterfalvi.attila@naih.hu http://www.naih.hu |
Irlande | Data Protection Commissioner |
Canal House Station Road Portarlington Co. Laois Lo-Call : 1890 25 22 31 Tel. +353 57 868 4800 Fax +353 57 868 4757 info@dataprotection.ie http://www.dataprotection.ie |
Italie | Garante per la protezione dei dati personali |
Piazza di Monte Citorio, 121 00186 Roma (Italie) Tel. +39 06 69677 1 Fax +39 06 69677 785 garante@garanteprivacy.it http://www.garanteprivacy.it |
Lettonie | Data State Inspectorate |
Director : Ms Signe Plumina Blaumana str. 11/13-15 1011 Riga (Lettonie) Tel. +371 6722 3131 Fax +371 6722 3556 info@dvi.gov.lv http://www.dvi.gov.lv |
Lituanie | State Data Protection |
Žygimantų str. 11-6a 011042 Vilnius (Lituanie) Tel. + 370 5 279 14 45 Fax +370 5 261 94 94 ada@ada.lt http://www.ada.lt |
Luxembourg | Commission Nationale pour la Protection des Données |
1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette (Luxembourg) Tel. +352 2610 60 1 Fax +352 2610 60 29 info@cnpd.lu http://www.cnpd.lu |
Malte | Office of the Data Protection Commissioner |
2, Airways House High Street, Sliema SLM 1549 (Malte) Tel. +356 2328 7100 Fax +356 2328 7198 commissioner.dataprotection@gov.mt http://www.dataprotection.gov.mt |
Pays-Bas | Autoriteit Persoonsgegevens |
Prins Clauslaan 60 P.O. Box 93374 2509 AJ Den Haag/The Hague (Pays-Bas) Tel. +31 70 888 8500 Fax +31 70 888 8501 info@autoriteitpersoonsgegevens.nl https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl |
Pologne | The Bureau of the Inspector General for the Protection of Personal Data - GIODO |
ul. Stawki 2 00-193 Warsaw (Pologne) Tel. +48 22 53 10 440 Fax +48 22 53 10 441 kancelaria@giodo.gov.pl desiwm@giodo.gov.pl http://www.giodo.gov.pl |
Portugal | Comissão Nacional de Protecção de Dados - CNPD |
R. de São. Bento, 148-3° 1200-821 Lisboa (Portugal) Tel. +351 21 392 84 00 Fax +351 21 397 68 32 geral@cnpd.pt http://www.cnpd.pt |
République Tchèque | The Office for Personal Data Protection |
Urad pro ochranu osobnich udaju Pplk. Sochora 27 170 00 Prague 7 (République Tchèque) Tel. +420 234 665 111 Fax +420 234 665 444 posta@uoou.cz http://www.uoou.cz |
Roumanie | The National Supervisory Authority for Personal Data Processing |
B-dul Magheru 28-30 Sector 1, BUCUREŞTI (Roumanie) Tel. +40 21 252 5599 Fax +40 21 252 5757 anspdcp@dataprotection.ro http://www.dataprotection.ro |
Royaume-Uni | The Information Commissioner's Office |
Water Lane, Wycliffe House Wilmslow - Cheshire SK9 5AF (Royaume-Uni) Tel. +44 1625 545 745 international.team@ico.org.uk https://ico.org.uk |
Slovaquie | Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic |
Hraničná 12
820 07 Bratislava 27 (Slovaquie) Tel. : + 421 2 32 31 32 14 Fax : + 421 2 32 31 32 34 statny.dozor@pdp.gov.sk http://www.dataprotection.gov.sk |
Slovénie | Information Commissione |
Zaloška 59 1000 Ljubljana (Slovénie) Tel. +386 1 230 9730 Fax +386 1 230 9778 gp.ip@ip-rs.si https://www.ip-rs.si |
Suède | Datainspektionen |
Drottninggatan 29 5th Floor Box 8114 104 20 Stockholm (Suède) Tel. +46 8 657 6100 Fax +46 8 652 8652 datainspektionen@datainspektionen.se http://www.datainspektionen.se |
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